Vous avez le projet de créer une activité de tourisme et de voyage ?
1-Votre projet répond-il aux critères de la réglementation agence de voyage ?
Vous vendez à vos clients un forfait qui a été produit / fabriqué par une autre structure du tourisme.
OU
Vous fabriquez un forfait, en achetant un ensemble de prestations (minimum 2), pour le revendre à vos clients.
Votre prestation constitue un FORFAIT TOURISTIQUE si elle répond à ces critères:
Organisation:
Elle résulte de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques représentant une part significative dans le forfait
Durée:
Elle dépasse vingt-quatre heures ou inclut une nuitée
Vente:
Elle est vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris
Ce que dit la réglementation
(extrait)
Qui doit être immatriculé ?
Selon l’art.L.211-1 de l’ordonnance 2017-1717 doivent être immatriculées toutes personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent, ou offrent à la vente, dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :
– Des forfaits touristiques ;
– Des services de voyage portant sur le transport, l’hébergement, la location d’un véhicule ou d’autres services touristiques, qu’elles ne produisent pas elles-mêmes ;
– Des prestations de voyage liées.
Qu’est-ce qu’un service de voyage ?
– un transport,
– un hébergement « qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n’a pas un objectif résidentiel »,
– une location de véhicule,
– un service touristique
Qu’est-ce qu’un forfait touristique ?
Un forfait touristique est la combinaison d’au moins 2 services de voyages différents aux fins du même voyage ou séjour de vacances, d’une durée dépassant 24 heures ou incluant une nuitée.
Il est proposé à un prix tout compris ou acheté à un même point de vente ou annoncé sous la dénomination « forfait ».
A noter :
La combinaison de deux services touristiques seuls ne constitue pas un forfait ; ils doivent obligatoirement être combinés à au moins un service de voyage (hébergement, transport ou location de véhicule).
Dans le cadre du forfait, les services de voyage combinés peuvent être produits ou non en interne.
2-Quelles démarches pour être immatriculé ?
C’est Atout France qui délivre cette immatriculation.
Vous devez présenter votre dossier (en ligne) à une commission qui
validera ou non votre projet.
Votre dossier est constitué entre autres de :
– Une assurance responsabilité professionnelle du voyage
– Une garantie financière
La garantie financière peut être obtenue auprès de l’organisme de
votre choix. Il s’agit également d’une commission qui vous accorde
cette garantie sous certaines conditions, votre dossier sera constitué de :
– Une présentation de votre projet
– Un dossier financier sur 3 ans
– Une attestation de l’assureur qui devra préalablement vous accorder
l’assurance Responsabilité Professionnelle
– La preuve de la création de votre société (Kbis) avec un capital
minimum de 7500 €
– Un garant (bien personnel par exemple)
Vous pouvez créer cette activité au sein d’une coopérative !
3-Odyssée du voyage, qu’est-ce que c’est ?
Odyssée du voyage est née de la collaboration de la CAE Odyssée Création (fondée en 2008), et du projet d’agence de voyage d’une entrepreneure salariée. Créée et immatriculée début 2017, Odyssée du voyage fonctionne en coopérative, et vous apportera :
- Un contrat CAPE de 12 mois renouvelable puis un contrat CDI si votre projet est concluant.
- Un accompagnement et suivi du projet par une équipe d’appui.
- Un compte d’accès au logiciel de comptabilité spécial CAE adapté agence de voyage (création de devis, factures, compte clients, CGV…)
- Les attestations nécessaires à votre activité, pour vos fournisseurs et vos clients (Kbis, RC Pro, Atout France)
- Un point de vente d’assurance voyage individuelle pour vos clients avec Assurever (le contrat prévoit 25% de commission pour les contrats souscrits aux particuliers)
- Un point de vente ANCV (qui vous permet d’encaisser les Chèques Vacances de vos clients)
- Un moyen de paiement en ligne sécurisé pour vos clients.
4-Et côté budget, que devez-vous prévoir ?
Si vous créez votre propre agence
– Capital de 7500 € minimum
– Constitution de société : 460 €
– RC Pro : 2200 € par an
– Garantie financière : 2256 € 1ere année puis environ 1256 €/ an,(minimum, puis en fonction du CA)
– Frais bancaires : 400 € min.(variables selon banque)
– Cabinet comptable : 3000 € /an
En tant qu’entrepreneur salarié à Odyssée du voyage
Dès l’entrée :
– Une adhésion annuelle de 1300 € (comprend entre autre, la participation à l’outil de votre gestion comptable)
– La cotisation minimale pour couverture (accident du travail maladie professionnelle)
Imputé sur le compte de résultat :
– une contribution de 12% sur la marge brute
– La cotisation reversée aux réseaux nationaux (nous n’en avons pas pour le moment à Odyssée du voyage car nous sommes une filiale d’Odyssée Création)
– Les charges liées à votre activité (frais généraux, frais de paiement de vos clients (commission ANCV, commissions sur paiement par CB…)