Depuis le 1er juillet 2018, le Code du tourisme a évolué. L’ordonnance 2017-1717 du 20 décembre 2017, qui transpose en droit français la Directive européenne relative aux voyages à forfaits et aux prestations de voyage liées, modifie le champ d’application de la loi concernant la vente de voyages et séjours.
Cette réforme vise à harmoniser le fonctionnement du marché du tourisme, renforcer le niveau de protection des voyageurs en leur offrant des droits nouveaux, notamment par l’augmentation des obligations d’information fournies par les professionnels, et enfin à mieux encadrer les réservations en ligne.
>> Télécharger le document
Prochainement….